Le Régime Fiscal et Social du Loueur Meublé Professionnel

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) concerne les personnes qui choisissent de louer des logements meublés et qui remplissent certaines conditions strictes pour bénéficier de ce statut. Cette activité de location a des implications fiscales et sociales spécifiques que les propriétaires doivent comprendre et gérer adéquatement.

Pour prétendre au statut de LMP, le loueur doit répondre à trois critères :

1. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros.
2. Ces recettes doivent représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal, pensions de retraite incluses.
3. Le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.

Il est important de noter que récemment, la jurisprudence a remis en cause l'obligation d'inscription au RCS suite à des décisions de justice, établissant que l'inscription n'est plus une condition nécessaire pour être qualifié de LMP.

Le régime fiscal des LMP présente plusieurs avantages non négligeables :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Cela permet de déduire un grand nombre de charges et d'amortir le bien immobilier ainsi que le mobilier.
• Récupération de la TVA : Les LMP peuvent récupérer la TVA payée sur l’achat d’un bien neuf ou sur les travaux de rénovation, sous conditions de louer le bien pendant une durée minimale et de fournir des services para-hôteliers.
• Exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Les biens affectés à l'activité de location meublée professionnelle ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'IFI.
• Exonérations en matière de plus-values professionnelles : Sous certaines conditions de durée de détention et de revenus, les LMP peuvent bénéficier d'exonérations sur les plus-values réalisées à la cession du bien.

Sous le statut LMP, le loueur est affilié au régime social des indépendants (RSI, devenu la Sécurité sociale des indépendants), ce qui implique :

• Le versement de cotisations sociales sur les bénéfices générés par l’activité de location meublée.
• L’accès à une couverture sociale (maladie, retraite, etc.) en tant que travailleur non salarié pour le loueur et sa famille.

Le statut de loueur en meublé professionnel offre des avantages certains, mais il impose également des contraintes et des obligations. En raison des évolutions législatives et jurisprudentielles fréquentes, il est essentiel de se tenir informé et, idéalement, de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour optimiser sa situation et éviter les écueils liés à ce statut. Une bonne compréhension du régime fiscal et social ainsi que des dernières actualités en matière de législation sont indispensables pour les personnes qui souhaitent investir ou qui sont déjà engagées dans l'activité de loueur meublé professionnel

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste, intervient à Nice, Cannes ainsi que dans tout le département des Alpes-Maritimes.