Comprendre la Fiscalité de l'Apport-Cession en France

L'apport-cession est un mécanisme fiscal qui permet aux dirigeants et actionnaires d'entreprises de différer l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres. Cet instrument juridique et fiscal peut être particulièrement attractif dans le cadre d'une restructuration patrimoniale ou d'une transmission d'entreprise. Dans cet article, nous examinerons de plus près cette stratégie.

Le dispositif d'apport-cession, encadré par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, offre la possibilité à un contribuable de différer l'imposition sur la plus-value réalisée lorsqu'il apporte les titres de sa société à une société holding et qu'il cède ensuite ces titres à un tiers acquéreur. Le report d'imposition peut être maintenu à condition de réinvestir une partie de la vente dans une activité économique.

Pour bénéficier du régime de report d'imposition sur la plus-value, plusieurs conditions doivent être remplies :

• L'apport des titres doit être réalisé à une société holding contrôlée par l'apporteur.
• L'apport doit être consécutif à un engagement de conservation des titres reçus en échange pendant une période d'au moins trois ans.
• Dans les deux années suivant l'apport, l'apporteur doit réinvestir au moins 60% du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique éligible pour que le report d'imposition puisse être maintenu.

Le réinvestissement doit être effectué dans les 24 mois suivant la cession. L'activité économique éligible peut revêtir plusieurs formes : prise de participation dans des entreprises opérationnelles, création d'une ou plusieurs entreprises, achat de brevets à exploiter, etc. La réduction de la base réinvestie dépend du type et de la durée de l'investissement réalisé.

Si l'ensemble des conditions sont respectées tout au long de la période de l'engagement, le report d'imposition peut se transformer en une exonération totale ou partielle selon les cas. Cependant, si les conditions ne sont plus remplies ou si l’apporteur cède ses titres avant le terme de l'engagement de conservation, la plus-value initialement en report devient immédiatement imposable.

Il est à noter que si les conditions du réinvestissement ne sont pas respectées, la plus-value deviendra imposable et l'administration fiscale pourra en outre exiger des intérêts de retard ainsi que des pénalités.

La stratégie d'apport-cession est un outil de gestion patrimoniale avancé permettant de structurer la transmission ou la cession d'une entreprise tout en optimisant la charge fiscale sur la plus-value réalisée. Compte tenu de la complexité des conditions à remplir et des risques en cas de non-respect de ces dernières, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste expérimenté afin de maximiser les avantages de ce dispositif et éviter les écueils. Un suivi rigoureux et une planification minutieuse sont indispensables pour bénéficier pleinement des atouts du régime d'apport-cession. Contactez le Cabinet d’avocat fiscaliste de Maître David HAIKEL intervenant pour une clientèle basée à Nice, Cannes et le 06.