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Régime fiscal des impatriés fiscaux pour les sportifs

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Régime fiscal des impatriés fiscaux pour les sportifs

Notre Cabinet d'avocat expert en fiscalité du sport vous assiste lors de votre impatriation fiscale.

En effet, les joueurs venant de l’étranger intégrant un championnat français peuvent bénéficier du régime d'impatriation prévu à l'article 155 B du CGI.
 
Ce régime permet, sous certaines conditions, d'exonérer :

- une partie des revenus issus de l'activité professionnelle des joueurs ;
- certains revenus patrimoniaux à hauteur de 50% de leur montant ;
- une partie du patrimoine qu'ils détiennent à l'étranger.
 
Trois conditions doivent être remplies :

- le sportif doit être appelé à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ;
- il ne doit pas avoir été résident fiscal de France au cours des 5 dernières années précédant son installation ;
- il doit fixer sa résidence en France.
 
Les revenus d'activité exonérés correspondent :

- aux suppléments de rémunération directement liés à l'exercice de l'activité professionnelle en France (CGI, art. 155 B, I, 1°, al. 1er). Cette prime d'impatriation peut se cumuler avec des avantages en nature liés au logement, aux frais de scolarité des enfants et éventuellement aux primes liées au déplacement du conjoint (BOI-RSA-GEO-40-30, 21 juin 2017) ;
- aux rémunérations tirées d'une activité exercée à l'étranger (CGI, art. 155 B, I, 2°), si elles sont exercées dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur (par exemple, des matchs joués hors de France).
 
Les revenus patrimoniaux exonérés à hauteur de 50% correspondent notamment aux revenus dits "passifs" (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20, 21 juin 2017). Ces derniers comprennent les produits de droit d'auteur et de la propriété intellectuelle payés par une personne établie à l'étranger, comme ceux provenant de la monétisation du droit à l'image, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers (revenus distribués ou de placement fixe).
 
La prime d'impatriation peut être déterminée de deux façons :

- soit être prévue explicitement dans le contrat du joueur (montant ou mention de la méthode de calcul employée) ;
- soit être déterminée de façon forfaitaire (30% de la rémunération totale perçue).
 
Le salaire doit être au moins égal à celui perçu au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France (CGI, art. 155 B, I, 1°, al. 4).
 
Enfin, le montant de l'exonération est plafonné, sur option annuelle du sportif :

- soit à 50% de sa rémunération totale ;
- soit, s'il perçoit des rémunérations résultant d'une activité exercée à l'étranger, la fraction de cette rémunération exonérée est limitée à 20% de sa rémunération imposable nette de la prime d'impatriation.
 
La durée d’application du régime d’impatriation est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonction dans l’entreprise d’accueil pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année précédemment.
 
Le sportif doit faire mention des revenus exonérés sur la déclaration de revenus (case 1DY de la déclaration des revenus complémentaire) pour permettre le calcul du revenu fiscal de référence (RFR).

Pour plus d'informations en ce qui concerne la fiscalité des sportifs de haut niveau, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'avocat fiscaliste.
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