Fiscalité des successions internationales

La fiscalité internationale des droits de succession en France est un sujet complexe et crucial pour ceux qui ont des liens avec plusieurs pays. Lorsqu'une personne décède et possède des biens situés à la fois en France et à l'étranger, il est important de comprendre les règles fiscales qui s'appliquent dans ce contexte.

Tout d'abord, il convient de noter que la France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d'éviter la double imposition des successions transfrontalières. Ces conventions permettent de déterminer quel pays a le droit de prélever des impôts sur l'héritage.

En général, lorsqu'un résident français décède et possède des biens immobiliers à l'étranger, ces biens sont soumis aux droits de succession français, indépendamment du pays dans lequel ils sont situés. Cependant, selon les conventions fiscales, les biens immobiliers situés à l'étranger peuvent également être soumis aux droits de succession dans le pays où ils sont situés.

La France utilise le concept de domicile fiscal pour déterminer si une personne est soumise aux droits de succession français. Selon la loi française, une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle y a une résidence habituelle, si elle y exerce une activité professionnelle ou si elle y détient le centre de ses intérêts économiques.

Si une personne est considérée comme résidente fiscale en France, tous ses biens, quelle que soit leur localisation dans le monde, sont soumis aux droits de succession français. En revanche, si une personne est considérée comme résidente fiscale dans un autre pays en vertu d'une convention fiscale, seuls les biens situés en France seront soumis aux droits de succession français.

Il est également important de noter que les conventions fiscales peuvent prévoir des règles spécifiques pour les biens immobiliers, les biens mobiliers, les contrats d'assurance-vie et autres actifs, ainsi que des abattements et des exemptions particulières.

Lors de la succession internationale, il est essentiel de s'informer sur les conventions fiscales en vigueur entre la France et le pays étranger où sont situés les biens immobiliers. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit fiscal international pour obtenir des conseils précis et personnalisés.

En conclusion, la fiscalité internationale des droits de succession en France est un domaine complexe qui nécessite une attention particulière. Les conventions fiscales entre la France et d'autres pays jouent un rôle clé dans la détermination de l'impôt sur les héritages transfrontaliers. Il est essentiel de se renseigner sur les règles spécifiques qui s'appliquent dans chaque situation et de consulter un expert pour une gestion optimale des droits de succession internationaux.

Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste à Cannes, est à votre disposition pour vous accompagner dans votre déclaration fiscale de succession et vous aider à optimiser votre situation fiscale dans le respect de la législation en vigueur.