Avocat perquisition fiscale Nice

Avocat fiscaliste expert en procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées à Nice, Cannes et Marseille

Comment aborder la première intervention de l'inspecteur des impôts ? Il s'agit avant tout d'une réunion de courtoisie et de prise de contact Vous expliquerez la nature de l’activité et les conditions d’exploitation L'inspecteur vous fera signer un procès-verbal d’emport des fichiers des é...

Avocat fiscaliste expert en vices de procédure fiscale à Nice

Les principaux vices de procédure entraînant la nullité du contrôle et la décharge des impositions Vérification de comptabilité sans envoi d’un avis de vérification Pas d’information sur la possibilité d’être assisté d’un Conseil fiscal Pas d’information sur la Charte des droits et obligati...

Le droit pénal au crible de la fraude et de l'escroquerie Fiscale par Maître David HAIKEL, avocat fiscaliste à Nice

La fraude et l'escroquerie fiscale représentent un enjeu majeur pour les administrations fiscales du monde entier. En France, la lutte contre ces délits économiques est encadrée par des dispositifs juridiques rigoureux, relevant du droit pénal fiscal. Ces dispositifs visent à punir les compo...

Réception d'un avis de contrôle fiscal (vérification de comptabilité) à Nice, Cannes ou Marseille

Comment doit-on réagir à la réception d’un avis de vérification de comptabilité ? Il convient tout d'abord de vérifier la présence des mentions obligatoires dans l'avis de contrôle fiscal reçu de l'administration fiscale : la signature d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôt...

Avocat en droit fiscal, ancien inspecteur des impôts et spécialiste du contrôle fiscal à Nice, Cannes et Marseille

Conséquences du rejet de comptabilité en cas de vérification de comptabilitéa) Prorogation du délai de contrôle sur place :Article L 52 du LPF :"Lorsque la comptabilité n’est pas probante, le délai de trois mois pour la durée des opérations de contrôle sur place peut être prolongé par l'administra...

Le contrôle URSSAF à Nice

Les règles de contrôle URSSAF, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, sont des dispositifs mis en place pour assurer le recouvrement des cotisations sociales des employeurs et des salariés en France. Elles visent à vérifier que les entreprises resp...

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