Avocat IFI Nice, Cannes et Marseille
Conseil fiscal à Nice en fiscalité des donations
Donations déguisées
Définition
La donation déguisée est celle pour laquelle le donataire dissimule son intention libérale sous l'apparence d'un acte onéreux. L'acte onéreux masque donc en réalité un acte gratuit, par exemple une vente dont il est secrètement convenu entre les parties que le pr...
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Le crédit d'impôt recherche
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale mise en place par l'État français pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il vise à soutenir l'innovation et le développement technologique en accordant un avantage fiscal aux entreprises qui ...
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L'impôt sur les plus-values immobilières en France
L'impôt sur les plus-values immobilières en France est un aspect crucial de la législation fiscale, en particulier pour ceux qui envisagent de vendre un bien immobilier. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente d'un bien et son prix d'achat ou sa valeur initiale. Cette plus...
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La fiscalité de la propriété intellectuelle
La fiscalité de la propriété intellectuelle (PI) est un domaine complexe qui touche de nombreux aspects économiques, allant de la valorisation des actifs immatériels jusqu’à leur exploitation et cession. La PI, incluant les brevets, les marques, les droits d’auteur, les savoir-faire et les designs...
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Cabinet d'avocat fiscaliste expert en fiscalité des restructurations d'entreprises à Nice
Opération de fusion et transfert des déficits reportablesJusqu’au 31 décembre 2019, conformément au II de l’article 209 du CGI, en cas de fusion ou d’opération assimilée placée sous le régime spécial de l’article 210 A du même code, les déficits reportables, charges financières nettes non déduites...
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La Fiscalité des Artistes : Entre Passion et Obligations Fiscales
L'art, expression ultime de la créativité humaine, n'échappe pas à la réalité incontournable des impôts. Les artistes, qu'ils soient peintres, musiciens, écrivains, ou acteurs, sont sujets à une fiscalité qui leur est propre, reflétant la singularité de leur métier et le caractère souvent irréguli...
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